PARTICULARITES DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes Conditions Générales de Locations (CGL) régissent les rapports entre la Société LOCATIONS ANNEMASSE & ENVIRONS (« la Société » ou « le Loueur ») et le Client Locataire (« le Client » ou « le Locataire » et/ou « conducteur autorisé ») lorsque celui-ci loue un véhicule automobile, équipements et accessoires.

Les présentes Conditions ont valeur de contrat entre les différentes parties.
Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières négociées au cas par cas entre le Client et la Société et figurant dans le contrat de location.
Le contrat qui lie le Client à la Société LOCATIONS ANNEMASSE & ENVIRONS est formé desdites Conditions Générales et le cas échéant des Conditions particulières.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions particulières, celles des Conditions particulières prévaudront.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, cela n’entraine pas la nullité du Contrat : les autres clauses conserveront leur portée et effet.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGL au plus tard le jour de la signature du Contrat de location et de la mise à disposition du véhicule.

Les présentes CGL précisent notamment les cas dans lesquels le Loueur accepte une limitation et/ou une exclusion de la responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé.

ARTICLE 1 – Réservations et durée de location Réservations

Toute réservation doit faire l’objet d’un écrit : Contrat de location établi par la Société LOCATIONS ANNEMASSE & ENVIRONS suite à la demande du Client, accompagné de la Présente.

Toute modification de réservation sera soumise à acceptation préalable de la Société.

Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules, tels que choisis par le Client.
Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, la réservation est réputée annulée sans restitution des éventuelles avances versées par le Client. Une pénalité de 100€ sera dès lors perçue.

De ce fait, le véhicule objet de la réservation peut être reloué au besoin. Le véhicule s’entend de tous véhicules à moteur ou non.
Durée – renouvellement de la location – annulation

1.2.1 Durée

Le Client et la Société s’engagent pour une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et indiquée dans le Contrat de location qui est signé à la délivrance du véhicule.
Les dates et heures de mise à disposition sont spécifiquement indiquées sur le Contrat de réservation.
Les Parties s’engagent à respecter la durée du contrat. Le Loueur doit notamment s’assurer que le véhicule est bien disponible pour la période convenue.

Ces horaires et période peuvent être modifiés au plus tard le jour de la délivrance du véhicule, sous réserve de disponibilité et d’acceptation de la Société.

Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution du véhicule. Dans ce cas, le Loueur devra substituer un véhicule équivalent auprès du Client.

1.2.2 Renouvellement

Le Client peut demander le renouvellement au terme de la durée du contrat, dans les 72 heures précédant le terme initial du Contrat. Le Loueur doit expressément accepter ledit renouvellement et ce par écrit, sous réserve de disponibilité.

Le Client s’engage à se présenter en agence aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location constatant le renouvellement accepté par la Société. A défaut de restitution du véhicule, sans l’accord de renouvellement par le Loueur, le contrat de location sera alors résilié de plein droit et les éventuelles limitations de responsabilité et assurances optionnelles conclues en début de location ne pourront lui être appliquées.

En cas de détention du véhicule pour une durée supplémentaire, sans l’accord de renouvellement consenti par le Loueur, le Client sera soumis à une pénalité journalière égale à 100 % du coût journalier de la location initiale, pénalité en sus du coût journalier.
Seule l’absence de faute du Client peut le permettre d’être exonéré de l’indemnité de jouissance.

1.2.3 Annulation

Le Client a la possibilité d’annuler la réservation à tout moment, et au plus tard 24 heures avant la date de délivrance du véhicule.
Le Client, indiquant ses coordonnées bancaires lors de la réservation, sera prélevé automatiquement du prix de la location en cas d’annulation moins de 24h avant la délivrance du véhicule.

ARTICLE 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule
Le Client signataire du Contrat de location est seul habilité à conduire le véhicule.

Il est possible que d’autres personnes conduisent ledit véhicule, à condition que le Client en informe le Loueur au préalable et selon les mêmes conditions qu’indiquées dans le contrat de location et dans les présentes CGL.
Un supplément est facturé pour chaque conducteur autorisé.

En cas de prêt du véhicule à une personne non autorisée par le Contrat, celui-ci sera réputé résilié de plein droit, faisant perdre le bénéfice des assurances et protections.

Les personnes autorisées sont ci-après appelées « conducteurs autorisés » et « le Client ».

ARTICLE 3 – Documents à présenter

A la délivrance du véhicule par le Client, celui-ci doit se présenter personnellement avec l’original du permis de conduire ainsi qu’un document d’identité en cours de validité au moment de la location (valide de la délivrance à la restitution du véhicule). Il ne doit pas être soumis à une interdiction de conduire, ni annulation, suspension, expiration ou encore retrait dudit permis au moment de la location.

Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.

Les Sociétés ayant conclues un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent vérifier eux-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

ARTICLE 4 – Prix – Facturation

Tous les prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la signature du Contrat de location.
Le prix de la location est composé du montant principal et des éventuels compléments de prix, à savoir :

– Montant principal :

Le tarif est déterminé selon le choix du véhicule, de la durée de la location et des kilomètres envisagés.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur.
Si, à la suite d’une action frauduleuse du Client, le compteur est débranché, un forfait de MILLE (1.000) kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur.

Le Véhicule sera remis au Client avec le plein de carburant. Ce dernier devra restituer le véhicule avec le plein également.

– Complément de prix :

Le tarif sera majoré s’il s’agit d’un jeune conducteur.
Ce sera également le cas lorsque le Client optera pour le prix journalier de la garantie « protection occupants » et de la location d’accessoires (siège enfants, système de navigation, galeries de toit, chaines et pneus neige, etc).
Le tarif est augmenté si la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client n’est pas l’établissement de la Société en comprenant les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement.

Mais également si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule.

Des frais complémentaires sont à envisager, tels que :

– ceux engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ;
– ceux engagés par le Loueur si celui-ci a dû récupérer le véhicule à la suite d’une faute de la part du Client (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client)
– ceux engagés par le Loueur en cas de perte, vol ou détérioration du véhicule et accessoires.
– les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route.
– tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

5.1 Conditions de paiement

Les factures pour les locations au tarif prépayé sont payables en totalité au jour de réservation. Un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyers, frais divers et dommage demeure possible.

Les factures pour les autres locations sont payables à la date d’échéance de la facture et, au minimum, tous les 30 jours, selon la facture intermédiaire.

Le paiement par chèque est exclu. Le paiement en espèce est autorisé dans la limite du montant de mille (1.000) euros conformément à la loi en vigueur.

Seule une carte bancaire ou carte de crédit internationale valide sera acceptée pour les montants supérieurs à mille (1.000) euros. Celle-ci doit être au nom du Client.
La carte bancaire ou la carte de crédit internationale présentée par le Client devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une durée supérieure à 27 jours.

En cas de renouvellement du contrat, la validité de la carte bancaire initialement présentée sera contrôlée par la Société.

Tout défaut de solvabilité entrainera la résiliation de plein droit le Contrat de location. Si le défaut apparait lors de la demande de renouvellement, le véhicule devra être restitué.

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondantes donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Le Client sera en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (article L 441-6 I al 8 et D441-5 du Code de commerce).

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur.
En cas d’absence de restitution du véhicule, le Client reconnait que le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utilises pour l’obtenir, aux frais dudit Client.

5.2 Dépôt de garantie

Le Client pourra être susceptible de verser une somme allant de trois cens euros (300€) à 2,5 fois le prix de location TTC convenu (comprenant le prix principal et prix complémentaire) en tant que dépôt de garantie.

En ce qui concerne la mise à disposition des badges des péages, une emprunte bancaire sera enregistrée par le Loueur afin que ce dernier puisse refacturer la somme incombant au Client par prélèvement automatique.

Le montant du dépôt de garantie varie en fonction de la catégorie de véhicule loué et de la durée de la location.
Le montant du dépôt de garantie sera indiqué dans le contrat de location, faisant partie des conditions particulières.

Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement.
Le cas échéant, le loueur devra le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dues par le Client.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété

Les véhicules loués ainsi que les accessoires et équipements demeurent la propriété de la Société LOCATIONS ANNEMASSE & ENVIRONS et ce de la délivrance du véhicule jusqu’au terme du contrat.
Le Client est réputé dépositaire du véhicule, de ses accessoires et équipements dont il a la garde et la responsabilité vis-à-vis de la Société.

Le Client s’engage à ne pas vendre, sous-louer ou encore modifier le véhicule et les éventuels accessoires et équipements.

Une fois le contrat arrivé à son terme, l’ensemble des biens loués devront être restitués à la Société LOCATIONS ANNEMASSE & ENVIRONS.

ARTICLE 7 – Délivrance du véhicule

Le véhicule loué par le Client et les éventuels accessoires sont délivrés en bon état. Un examen complet du véhicule sera réalisé entre le Client et le Loueur lors de la remise du véhicule. Les observations et défauts apparents seront annotés dans un procès-verbal annexé au contrat de Location.

Ledit procès-verbal sera le document de référence à la restitution du véhicule afin de vérifier son état. Ce document sera daté et signé par le Client et le Loueur au jour lors de la délivrance du véhicule.
Lors de la mise à disposition du véhicule, le kilométrage, le niveau de carburant seront également mentionnés dans le contrat de location.

En cas de manquement d’indication desdits éléments, le Client doit en informer le Loueur. A défaut, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 8 – Utilisation du véhicule

8.1 Entretien

Le Client s’engage à prendre le véhicule tel qu’il est indiqué dans le protocole dudit véhicule établi par le constructeur et à le maintenir dans le même état.
Il s’assure régulièrement que le véhicule est en capacité de circuler. En cas de défaillance, le Client s’engage à contacter le Loueur dans les délais indiqués ci-après (Cf. article 12). A défaut et en cas d’incident, les assurances et responsabilités ne pourront bénéficier au Client.

8.2 Conditions d’utilisation

Seuls le Client et les Conducteurs autorisés peuvent conduire le véhicule. Aucun prêt n’est envisageable. Le Client reconnait qu’en cas de prêt du véhicule à un tiers, les assurances et protections ne lui seront plus bénéfiques.
Il s’engage à garder les clefs en possession tout au long de la location.

Le Client ne peut utiliser le véhicule à des fins :

– de transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires ; – de transport de personnes à titre onéreux ;
– de transport de substances illicites, inflammables, explosives ou radioactives
– d’apprentissage de la conduite ;
– d’essai, de compétitions ou courses automobiles ;
– de pousser ou remorquer un autre véhicule ;
– de commettre une infraction de manière délibérée.

Le Client ne peut utiliser le véhicule :

– en dehors des voies carrossables ;
– dans des zones interdites ;
– dans des pays interdisant le contrat de location ;
– sous l’emprise de l’alcool ou de substance illicite ;

Le Client et Conducteurs autorisés sont tenus par la réglementation du Code de la route.

ARTICLE 9 – Restitution du véhicule

Le véhicule devra être restitué aux date, heure et lieu indiqués dans le Contrat de location. Le Client reconnait avoir pris connaissance des conséquences en cas d’absence de restitution et qu’il est informé qu’il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout évènement l’empêchant de restituer le véhicule dans les conditions prévues initialement.
Etant ici précisé que seuls les cas de forces majeurs peuvent justifier du retard de restitution du véhicule.

Un examen contradictoire, identique au protocole réalisé à la délivrance du véhicule, sera réalisé. Celui-ci sera daté et signé par le Client et le Loueur au jour de la restitution du véhicule.

ARTICLE 10 – Pertes et dommages

10.1 Responsabilité du Client

En vertu de l’article 1732 du Code civil, la perte et dommages causés au véhicule durant la location sont à la charge du Client.
Sauf cas de forces majeurs et/ou absence de faute, le Client répond des dommages et pertes.

Etant ici précisé que les dommages causés à l’intérieur du véhicule restent de la responsabilité pleine et entière du Client, quelle qu’en soit la cause.

Le Client est responsable, malgré la prise de responsabilité optionnelle ci-après énoncé, dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

– de faute intentionnelle ou dolosive ;
– de négligence ou d’imprudence caractérisé du Client ;
– de violation du Code de la route ;
– de transport par voie fluviale ou par mer ;
– de tentative de suicide ou suicide ;
– d’absence de déclaration des circonstances de l’accident, d’incendie ou de vol ou de présence de déclaration desdits évènements non conforme aux présentes CGL (Cf. article 11) ou cas de fausse déclaration.
– d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL.

La responsabilité du Client pourra comprendre :

– le montant des réparations évalué par expertise ou facturé par le garagiste, – l’indemnité d’immobilisation ;
– Tous frais annexes en rapport avec la perte ou dommage du véhicule.

ARTICLE 11 – Assurance

En vertu de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule loué est assuré au titre d’une assurance Responsabilité civile.

En vertu de l’article R211-5 du Code des assurances, l’assurance garantie contre les conséquences financières des dommages corporels ou matériels.

Cette assurance est prise par le Loueur, ne valant pas pour le Client. Ainsi, il convient pour ce dernier de contracter

une limitation de responsabilité ci-dessus développée.

Parallèlement à cela, la Société a souscrit une assurance tout risque pour le compte de ses Clients.

ARTICLE 12 – Sinistre

Le sinistre comprend tout accident, vol et tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule.

12.1 Obligations

En cas de sinistre, le Client doit avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard deux (2) jours ouvrés après la survenance ou la découverte du dommage. Au-delà de ce délai, les garanties d’Assurance et limitations de responsabilité optionnelle susmentionnées ne seront pas applicable au Client.

En vertu de l’article R211-13 du Code des assurances, la perte des garanties d’assurance ne peuvent être opposé aux tiers lésés et victimes

En cas de sinistre et si nécessaire, le Client doit avertir les services de Police ou de Gendarmerie.
Par ailleurs, le Client devra remplir la Déclaration de sinistre mis à sa disposition au jour de la délivrance du véhicule

et la retourner dans les 4 jours au Loueur.

12.2 Obligations particulières

12.2.1 En cas d’accident

En cas d’accident de la circulation, le Client doit remplir la Déclaration de sinistre et réaliser un constat.
Aucune transaction avec un tiers ne peut être réalisée directement par le Client des suites de la survenance du sinistre, la déclaration et le constat devant être retournés au Loueur afin que celui-ci effectue les démarches dans les 4 jours au plus tard.

Tout éventuel rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier devront être également transmis.

12.2.2 En cas de vol

En cas de vol, le Client doit déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte est à retourner au Loueur dès possession du document, et au plus tard dans les 4 jours de l’obtention dudit procès-verbal.

12.2.3 Sinistre des accessoires et équipements

En cas de perte et/ou vol des accessoires et équipements et particulièrement des clefs, le Client doit avertir le Loueur dans les deux (2) jours ouvrés du sinistre ou de sa découverte.

12.3 Evaluation et indemnisation

Suite aux dommages causés au véhicule, ce dernier fera l’objet d’une expertise lors de sa restitution. Cette expertise pourra faire l’objet d’une contre-expertise contradictoire à la demande du Client auprès de la Société.

L’expertise permettant d’évaluer le montant du dommage, le Client accepte de verser ledit montant s’il ne bénéficie pas d’une responsabilité optionnelle.

En cas de désaccord, chacune des parties pourra nommer un expert, qui eux-mêmes nommeront un troisième expert qui procéderont à une évaluation des dommages. Les parties accepteront cette évaluation sauf à sa pourvoir en justice.

ARTICLE 13 – Stationnements – Péages – Infractions

Le Client est soumis au Code de la route tout au long du Contrat de location et ne peut y déroger.
Le Client devra répondre personnellement de toute infraction commise durant le contrat (paiement des amendes, retrait de points, assignation en justice, convocations divers des suites d’infractions au code de la route, etc).

Le Client devra répondre également personnellement des conséquences de toute violation des règlementations relatives au stationnement pendant la location du véhicule.
Néanmoins, le Loueur est le destinataire des redevances de stationnement, et autres contraventions, étant le propriétaire du véhicule. Ce dernier s’engage à informer le Client, même après le terme du contrat, d’une éventuelle contravention et ce dans un délai de sept (7) jours ouvrés à réception de la redevance ou de l’amende.

Le Client peut contester toute redevance. Ainsi, il devra en faire part au Loueur et ce dans les plus brefs délais, soit au plus tard dans les 48 heures.

Le Client et le Loueur s’engagent mutuellement à se faire parvenir les éléments et informations nécessaires à toute contestation et/ou paiement des redevances dans un délais de 48 heures.

Le Loueur transmettra les informations concernant l’état civil du Client en cas d’infraction au code de la route à tout service compétent.
En vertu des articles L 121-2, L 121-3 et L 121-6 du Code de la route, le Loueur doit désigner le Client auprès des autorités de police.

Le Client donne d’ores et déjà son accord au Loueur afin que ce dernier puisse transmettre les informations nécessaires en cas d’infraction, à tout service compétent.

ARTICLE 14 – Clause pénale

En cas de non-paiement des frais principaux de location et supplémentaires, le dépôt de garantie versé par le Client demeure irrévocablement acquis à ladite Société à titre de clause pénale.

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles

15.1 Données personnelles

Le Client et le Loueur reconnaissent et acceptent que la Société collecte et traite des données à caractère personnel et ce conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/619 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Ces données sont nécessaires pour la réalisation et la gestion du Contrat de location.

15.2 Transmission de données

En cas de collaboration de la Société LOCATIONS ANNEMASSE & ENVIRONS avec d’autres sociétés, ces données peuvent être amenées à être partagées si elles leurs sont nécessaires.

La Société dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de la Société ou du Délégué à la protection des données désigné par à l’adresse suivante : à LA MURAZ (74560), 334 route de Cruseilles, téléphone : 06.29.15.15.82, adresse mail : “cedriclamuraz@gmail.com”. Site internet : www.cedriclocations.fr

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 16 – Résiliation

Le Client pourra mettre fin au Contrat de location à tout moment en cas de force majeure.

Le Client peut également résilier le contrat à tout moment en notifiant au Loueur par lettre recommandé avec accusé de réception et en respectant un préavis d’un mois. Toutefois, si le Contrat est pris pour un terme fixe, le Client restera redevable des sommes dues jusqu’au terme du contrat.

Chaque Partie pourra résilier le Contrat de location en cas manquement aux obligations dudit Contrat et des présentes CGL. Cela ne sera possible uniquement après avoir envoyé une mise en demeure de remédier au manquement soulevé et d’une absence de rectification par la Partie défaillante après un délai de huit (8) jours de la première présentation de ladite mise en demeure par lettre recommandée.

ARTICLE 17 – Procédure amiable

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférente à la location de manière amiable, par notification en lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord, amiable, chaque Partie pourra avoir recours au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).

En cas d’absence d’accord, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes (Cf., article 20).

ARTICLE 18 – Domiciliation

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domiciles :

– Pour le Loueur, en son siège social ;
– Pour le Client, en son domicile si c’est une personne physiques, en son siège social si c’est une personne morale.

ARTICLE 19 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Clause attributive de compétence

De convention expresse entre les Parties, tout différend relatif à la signature, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS.